La conformité au décret tertiaire impose une rigoureuse collecte des données énergétiques pertinentes. Les acteurs du secteur tertiaire doivent ainsi identifier avec précision les informations requises, afin de satisfaire les obligations réglementaires. La transmission annuelle des données de consommation avant le 30 septembre constitue une exigence incontournable.
Les informations à rassembler vont bien au-delà des simples factures. Les entreprises doivent prendre en compte les données historiques ainsi que les données actuelles pour optimiser leur stratégie énergétique. Une méthodologie adéquate sera déterminante pour opérer cette collecte et garantir ainsi leur conformité face à la législation en vigueur.
| Aperçu | |
| Données de consommation historiques | Fondamentales pour établir l’année de référence. |
| Données de consommation actuelles | Essentielles pour évaluer les performances énergétiques. |
| Factures d’énergie | Les données de base à collecter chaque année, obligatoires avant le 30 septembre. |
| Caractéristiques des bâtiments | Superficie, types d’activités, et informations techniques doivent être renseignés. |
| Outils de suivi | Mise en place d’outils pour faciliter la collecte et l’analyse des données. |
| Plateforme OPERAT | Utilisée pour transmettre les données de consommation énergétique. |
Collecte des données énergétiques : obligations légales
Depuis 2022, la loi impose aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire de transmettre annuellement leurs consommations énergétiques avant le 30 septembre. Le cadre juridique, défini par le décret tertiaire, exige des rapports précis afin de garantir la conformité. Les données à collecter engendrent un devoir de transparence et de rigueur méthodologique. Cela permet de contribuer à la réduction des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire, participant ainsi aux objectifs de la transition énergétique.
Données de consommation à transmettre
Les données à renseigner pour se conformer au décret doivent s’articuler principalement autour des consommations d’énergie, qui comprennent électricité, gaz, et énergies renouvelables. Il est essentiel d’analyser ces données sur une période prolongée, généralement les trois années antérieures à l’année de référence. Cette collecte permet de déterminer la moyenne et d’identifier les variations significatives dans les usages énergétiques. Ce travail de fond optimise l’analyse des écarts de consommation et des potentiels d’économies d’énergie, facilitant ainsi une gestion plus efficiente.
Fonctionnement de la plateforme OPERAT
Le dispositif OPERAT a été mis en place pour centraliser la transmission des données énergétiques. Ce système constitue un outil précieux pour les entreprises et collectivités assujetties au décret. Chaque utilisateur doit y renseigner des informations cruciales, telles que la surface de chaque bâtiment, les activités tertiaires exercées, ainsi que l’année de référence. La plateforme facilite le suivi des objectifs de réduction des consommations d’énergie fixé par la règlementation. L’architecture simple et intuitive du service permet d’effectuer des mises à jour régulières sans complexités.
Données historiques à évaluer
La réévaluation des données historiques constitue un aspect fondamental dans le cadre du décret tertiaire. Les entreprises doivent s’attacher à rassembler les consommations des années précédentes pour déterminer une année de référence pertinente. Cette année de référence est déterminée à partir des données les plus avantageuses, permettant ainsi de justifier les exigences de réduction des consommations. Une bonne maîtrise des données historiques offre une vision claire des tendances rapides et des anomalies significatives tout au long des exercices.
Meilleures pratiques pour une collecte efficace
Pour assurer une conformité sans faille avec le décret tertiaire, plusieurs pratiques peuvent être mises en place. Établir un calendrier de collecte pour chaque type de donnée permet d’organiser le processus de manière régulière. Employer des outils numériques adaptés à la gestion des données énergétiques est conseillé pour optimiser la collecte. Enfin, former le personnel à l’importance des données et à leur traitement renforce la culture de la responsabilité énergétique au sein des structures. Une telle démarche proactive favorise la mise en œuvre de solutions d’économies d’énergie pertinentes.
FAQ sur les données à collecter pour le décret tertiaire
Quelles sont les principales données à collecter pour se conformer au décret tertiaire ?
Les propriétaires et locataires doivent collecter leurs données de consommation énergétique, incluant notamment les factures d’énergie concernant l’électricité, le gaz et d’autres sources d’énergie utilisées dans le bâtiment.
Comment déterminer l’année de référence pour les données collectées ?
Pour déterminer l’année de référence, il convient d’analyser les données historiques de consommation, permettant ainsi d’identifier l’année la plus avantageuse en termes de consommation énergétique.
Quelle plateforme est utilisée pour transmettre les données de consommation ?
La transmission des données se fait via la plateforme OPERAT, où il est impératif d’entrer l’ensemble des informations requises concernant les consommations énergétiques.
Des données autres que les factures d’énergie sont-elles requises ?
Oui, au-delà des factures, il est également nécessaire de renseigner des informations telles que la surface des bâtiments, les types d’activités exercées, et l’année de référence de consommation.
À quelle fréquence les données doivent-elles être mises à jour ?
Les données doivent être mises à jour annuellement, avec un échéancier de transmission fixé au 30 septembre de chaque année pour les consommations de l’année précédente.
Les données relatives à l’efficacité énergétique doivent-elles être incluses ?
Oui, il est recommandé de collecter des données sur les initiatives d’efficacité énergétique mises en œuvre, car elles peuvent influencer positivement les objectifs de réduction de la consommation.
Qui est concerné par l’obligation de collecter ces données ?
Les obligations de collecte de données s’appliquent aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire, incluant tant les entreprises privées que les collectivités publiques.
